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Financer votre projet en rénovation

Vous avez le projet de rénover votre habitat, vous pouvez alors bénéficier d’aides pour soutenir vos investissements.

 

Vous trouverez ici toutes les informations utiles sur les aides financières 2016 sur le Département de la Seine-et-Marne.
Pour toutes questions, contactez-nous au 01.64.31.19.67 ou par courriel à info-energie@me77.fr
 
 

AIDES NATIONALES

 

Crédit d’impôt pour la Transition Énergétique (CITE) :

- Personne : locataire, propriétaire occupant, occupant à titre gratuit. 

- Condition de ressources : sans condition 

- Logement : résidence principale achevée depuis plus de 2 ans 

- Travaux concernés : la majorité des travaux concernant les économies d’énergie dans l’habitat (changement de huisseries, isolation des murs, isolation des combles, etc.). 

- Type d’aide : subvention (déduction fiscale sur l’impôt sur le revenu) 

- Démarche : remplir le formulaire 2042 QE cerfa n°14874*03 lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. Télécharger le formulaire des revenus de 2014 

- Remarques : la subvention porte sur le coût des équipements et
éventuellement (dans le cadre de travaux d’isolation) sur le coût de la main d’œuvre. Les matériaux doivent être fournis par l’entreprise qui effectue l’installation. Ces matériaux doivent respecter des caractéristiques techniques précises pour être éligible. L’entreprise doit obligatoire détenir le label "RGE" pour le type de travaux réalisés.
- Liens : 
ADEME description du CITE 
 

TVA à 5.5% ou à 10% :

- Personne : locataire, propriétaire occupant, bailleur, occupant à titre gratuit et syndicat de propriétaire et société civile immobilière. 

- Condition de ressources : sans condition de revenu 

- Logement : résidence principale ou secondaire. 

- Travaux concernés : la majorité des travaux concernant les économies d’énergie dans l’habitat. 

- Type d’aide : réduction de la TVA (5.5% ou 10% au lieu de 20%) 

- Démarche : l’entreprise doit appliquer directement le taux réduit sur le devis et la facture. 

- Remarques : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. La TVA à 5.5% concerne les travaux de rénovation thermique (se référer aux travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique) et les travaux induits tandis que la TVA à 10% concerne les autres travaux de rénovation non thermique (exemple : réfection intégrale de la toiture). Retrouver la liste des travaux éligibles à la TVA à 5.5% dans le bulletin officiel des finances publiques 

- Liens :ADEME
 

Eco-prêt à taux zéro :

- Personne : propriétaire occupant, bailleur, syndic et sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés. 

- Condition de ressources : sans condition de ressource. Il existe une condition de ressource pour le cumul avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Nous consulter pour connaître votre éligibilité à ce cumul des aides. 

- Logement : résidence principale ou que vous vous engagez à louer en tant que résidence principale. Construit avant le 1er Janvier 1990 et si vous choisissez d’améliorer la performance globale, construit après le 1er Janvier 1948 et avant le 1er janvier 1990.
Dans le cadre des personnes éligibles aux aides de l’Anah, le logement doit être construit avant 2001.
 

- Travaux concernés : la majorité des travaux concernant les économies d’énergie dans l’habitat, les frais liés à la maîtrise d’œuvre et tous les travaux induits (indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique). Les matériaux doivent répondre à des exigences minimales, et fournis et posés par des professionnels ayant le label "RGE" pour le domaine de travaux concerné. 

- Type d’aide : prêt à taux zéro « bouquet de travaux » de deux ou trois travaux ou prêt à taux zéro du type « performance énergétique globale ». 

- Démarche : après avoir identifié les travaux nécessaires, remplir le formulaire type « devis » selon l’option choisie et présenter le dossier avec les devis relatifs aux travaux retenus à votre banque. 

- Remarques : La demande doit être faite et acceptée par la banque avant le début des travaux et ne peut être accordée qu’une seule fois par logement. Les matériaux doivent être fournis et posés par des professionnels labellisé "RGE". Les travaux doivent être réalisés dans les deux ans qui suivent l’obtention du prêt, trois ans dans le cadre des personnes faisant appels aux aides de l’Anah. 
L’éco-prêt est cumulable avec le crédit d’impôt si le montant de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7500€ supplémentaire par personne à charge. Pour vérifier vos conditions de cumul des aides, consultez-nous. 

- Liens : 
ADEME 
Foire aux questions 

 

Les aides des entreprises de fourniture d’énergie (CEE) :

- Personne : locataire, propriétaire occupant, bailleur, occupant à titre gratuit et syndicat de propriétaire, société civile. 

- Condition de ressources : le montant des CEE varient selon vos conditions de ressources mais est ouvert à tous. 

- Logement : résidence principale ou secondaire 

- Travaux concernés : la majorité des travaux concernant les économies d’énergie dans l’habitat sauf panneaux photovoltaïques. 

- Type d’aide : subvention (prime, bon d’achat, devis gratuit, prêt à taux réduit) 

- Démarche : contacter un « obligé » puis signer un devis. 

- Remarque : la demande doit être faite avant le début des travaux. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés "RGE". Vous pouvez consulter la liste des travaux éligibles aux CEE au lien suivant 

- Liens :ADEME 
 
 

Les aides de l’Anah :

- Personne : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, syndicat de copropriété en difficulté 

- Condition de ressources : oui 

- Logement : résidence principale achevée depuis au moins 15 ans 

- Travaux concernés : réhabilitation de logements indignes ou insalubres (travaux lourds), travaux d’amélioration (de sécurité, d’autonomie) et la majorité des travaux concernant les économies d’énergie dans l’habitat (avec un minimum de 25% de gain énergétique à obtenir sur le logement après travaux). 

- Type d’aide : Subvention 

- Démarche : contacter la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne au 01.60.56.70.80 
-Liens : 
ANAH 
Guide des aides 2016 
 

Programme « Habiter mieux » de l’Anah :

- Personne : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, syndicat de copropriétaires 

- Condition de ressources : oui 

- Logement : résidence principale achevée depuis au moins 15 ans. Ne doit pas avoir donné lieu à d’autres financements de l’Etat (ex : PTZ+) depuis 5 ans. 

- Travaux concernés : majorité des travaux concernant les économies d’énergie dans l’habitat 

- Type d’aide : subvention 

- Démarche : contacter la DDT 77 au 01.60.56.70.80 

- Remarque : les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique d’au moins 25%, ils ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier et sa validation par l’Anah et ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment ayant le label "RGE". 

- Lien : 
voir le descriptif du dispositif sur le site internet de l’Anah 
 

Contribution du locataire aux travaux d’économies d’énergie :
 

- Personne : bailleur social ou privé 

- Condition de ressources : non 

- Logement : Le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 pour les bailleurs privés et après le 1er janvier 1948 pour les bailleurs sociaux . 

- Travaux concernés :Pour pouvoir demander à son locataire une contribution financière, le bailleur privé doit entreprendre des travaux d’amélioration du logement qu’il loue dans au moins deux des six catégories de travaux d’économie d’énergie défini par l’état. 

- Type d’aide : subvention 

- Démarche : après concertation et fourniture de l’attestation des travaux d’amélioration, le bailleur ajoute une ligne "contribution au partage de l’économie de charges" sur la quittance de loyer. 

- Remarque : le montant est de 10 à 20€ par mois pour les logements construit avant 1948 ou il est limité à 50% des économies mensuelles estimées après travaux pour les logements construit après 1948. Cette contribution est fixe et non révisable et est perçue en même temps que le loyer. 

- Liens : 
ADEME, descriptif du dispositif et tableau des différentes catégories de travaux 
Attestation travaux d’amélioration de la performance énergétique – Parc public 
Attestation travaux d’amélioration de la performance énergétique – Parc privé

 

Le dispositif d’investissement locatif Pinel :

- Personne : propriétaire bailleur (personne physique ou SCI soumise à l’impôt sur le revenu) 

- Condition de ressources : non 

- Logement : loué non meublé comme résidence principale pendant au moins 9 ans, sous condition de ressources des futurs locataires et de plafond de loyer selon la localisation.
Le logement doit être neuf, respectant la réglementation thermique 2012 ou porteur du label BBC 2005. 

- Travaux concernés :
Les logements rénovés doivent respecter une condition de performance énergétique. Soit l’obtention du label « Haute Performance Énergétique rénovation 2009 » ; ou l’obtention du label « Bâtiment Basse Consommation rénovation 2009 » ; soit satisfaire à 2 exigences de performance énergétique sur 4 équipements ou matériaux (définies par le décret du 5 mars 2012 pris pour l’application du dispositif « Scellier »). 

- Type d’aide : subvention : réduction d’impôts de 12% à 21% pour l’achat d’un ou de deux logement(s) destiné(s) à la location 

- Démarche : obtenir le certificat prouvant l’obtention d’un des labels ou de la réalisation des travaux de mise en conformité. 

- Remarque : ce dispositif est accordé dans la limite de 300 000 € par logement pris en compte, dans la limite de 5 500 euros par m². 

- Liens : 
Territoire.gouv 

 

Aide de la CAF – Prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) :

- Personne : propriétaire occupant, locataire d’une résidence principale 

- Condition de ressources : sans condition de ressource mais réservé aux familles bénéficiaires d’une prestation familiale 

- Logement : résidence principale 

- Travaux concernés : réparation, amélioration et d’assainissement (installation de l’eau courante, de salle d’eau, de WC individuels, installation de gaz, d’électricité, de conduits de fumée) ou isolation thermique et phonique 

- Type d’aide : prêt dans la limite de 1 067,14 euros à un taux d’intérêts de 1% 

- Démarche : remplir un formulaire à renvoyer à la CAF avec les éléments demandés. 

- Remarque : il faut percevoir au moins une prestation familiale. 

- Liens : 
CAF 
Formulaire 

 

Aide de la caisse des retraites pour les travaux d’amélioration de l’habitat :
- Personne : personne âgé retraité, locataire ou propriétaire 

- Condition de ressources : oui (propre à chaque caisse de retraite) 

- Logement : résidence principale 

- Travaux concernés : isolation thermique et phonique, élargissement de portes, pose de barres d’appui, plomberie, sanitaire et chauffage, raccordement aux égouts, travaux de peinture ou de revêtement de sol ou de pose de papier peint, notamment. 

- Type d’aide : subvention 

- Démarche : remplir un formulaire et l’adresser au centre de protection, d’amélioration, de conservation et transformation de l’habitat (SOLIHA77) de votre département dont l’adresse figure en dernière page de la notice accompagnant le formulaire. 

- Remarque : les travaux ne doivent pas commencer avant notification de l’autorisation. 

- Liens : 
Principe 
Formulaire et notice explicative

 
 

AIDE REGIONALE

 

Conseil régional d’Île-de-France :
- Personne : propriétaire occupant 

- Condition de ressources : oui, si le logement n’a pas un niveau de
performance énergétique élevé. Dans ce cas de figure, le revenu fiscal du ménage par unité de consommation doit être inférieur à 28.4 €. 

- Logement :Si la résidence principale est neuve : certifié BBC
si la résidence principale est existante : classes DPE « A » ou « B » pour les étiquettes "énergie" et "climat". 

- Travaux concernés : installations solaires thermiques (CESI ou SSC), capteurs solaires photovoltaïques, pompe à chaleur géothermale, toiture végétalisée (TTV). 

- Type d’aide : subvention 

- Démarche : constitution du dossier de demande de subvention avec notamment le DPE et les devis. 

- Remarque : Après la demande de subvention attendre l’autorisation de démarrage des travaux donnée par la Région. 

- Liens : 
Conseil régional d’Ile de France
Pour plus d’informations, nous consulter.
 

Aides habitat collectif ADEME :
- Personne : syndic- 

- Condition de ressources : non 

- Logement : habitat collectif privé 

- Travaux concernés : bilan thermique, installation collective d’un chauffe-eau solaire, d’une chaudière à bois, d’une pompe à chaleur géothermique ou le raccordement à un réseau de chaleur. 

- Type d’aide : subvention 

- Démarche : contacter l’ADEME 

- Liens : 
ADEME Région 
Guide la rénovation énergétique en copropriété
 
 
Microcrédit personnel :
- Personne : particulier 

- Condition de ressources : non mais le particulier doit être exclu du crédit bancaire classique 

- Logement : habitat collectif ou privé 

- Travaux concernés : travaux de copropriété, frais d’agence, caution/dépôt de garantie, changement de chaudière, achat de mobilier de première nécessité,... 

- Autres cas de figure possible : mobilité (permis de conduire, achat d’un véhicule,...), formations (conducteur poids lourds, aide soignant,...), santé (soins dentaires, lunettes, prothèses auditives,... ), évènements familiaux (divorce, obsèques,...). 

- Type d’aide : prêt de 300 à 3000€ sous conditions avec taux d’intérêt de 4% dont le montants vous est reversé à la fin du remboursement du prêt. Pas de frais de dossier ni d’assurance. 

- Démarche : contacter l’un des instructeurs en Seine-et-Marne (Secours catholique 77, Croix-Rouge 77, Restaurants du Coeur 77, Famille de France 77, AIP) ou le Crédit Municipal de Paris au 01.44.61.65.55 / microcredit@creditmunicipal.fr 

- Liens : 
Crédit municipal de Paris 
 
 

AIDE DEPARTEMENTALE

 

Le prêt de la Caisse départementale d’aide au logement (CADAL) : 

- Personne : propriétaire occupant, réside ou exerce en Seine-et-Marne 

- Condition de ressources : oui, nous consulter 

- Logement : résidence principale. 

- Travaux concernés : travaux d’économie d’énergie, agrandissement, réhabilitation, l’acquisition d’un logement ancien avec ou sans travaux, la construction ou l’acquisition dans le neuf, le rachat de soulte. 

- Type d’aide : prêt à taux réduit (2%)
- Démarche : Constitution d’un dossier de demande à se procurer auprès de la CADAL au 01.60.65.94.88 ou au 01.64.87.95.07 ou par courriel à cadal77@wanadoo.fr ou nous consulter au 01.64.31.19.67 
Adresse de la CADAL : 
par courrier : Hôtel du Département, CS 50377, 77010 MELUN Cedex 
bureaux : 3 rue Paul Cézanne, La Rochette, 77000 Melun
- Remarques : fonctionne aussi pour réaliser des travaux en auto-réhabilitation. 

 

AIDE COMMUNALE

 

Exonération temporaire de la taxe foncière : 

- Personne : propriétaire occupant. 

- Condition de ressources : non 

- Logement : résidence principale achevée avant le 1er Janvier 1989 

- Travaux concernés : travaux d’amélioration énergétique donnant droit au crédit d’impôt transition énergétique. 

- Type d’aide : subvention (exonération) 

- Démarche : se renseigner auprès de la commune pour savoir si cette disposition a été votée puis, remplir et déposer une déclaration au centre des impôts. 

- Remarques : exonération facultative, sur délibération de la commune concernée. 

 

Le Guide des aides financières 2016 : 
Consulter le guide des aides financières 2016


Référence contenu : # 579 | Mise à jour le lundi 8 février 2016, par Pierre Dumas-Lairolle
 
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